Facture électronique obligatoire : que faire avant septembre 2027

La facture électronique obligatoire se met en place par étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent déjà les leurs. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, la date décisive reste le 1er septembre 2027 : elles devront alors émettre leurs propres factures par ce circuit.

Voici le point au 21 octobre 2026, après le premier bilan officiel, en complément de notre premier guide pour préparer la facturation électronique.

Facture électronique obligatoire : qui est concerné et quand

Aucun report n’a eu lieu. Le calendrier en vigueur est le suivant :

• Depuis le 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent aussi au format électronique leurs factures aux autres entreprises et sont soumises à l’e-reporting.
• À partir du 1er septembre 2027 : émission obligatoire et e-reporting pour les PME et les micro-entreprises, y compris celles en franchise en base de TVA (qui ne facturent pas la TVA).

Premier bilan : trois entreprises sur quatre ont choisi leur plateforme

Le premier comité de suivi de la réforme s’est réuni le 8 octobre 2026, présidé par David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics. Selon le communiqué du ministère du 9 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné leur plateforme de réception au 4 octobre, et plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour plus de 70 milliards d’euros. Si vous êtes dans le quart restant, c’est la priorité, avant même l’envoi de vos factures.

Les organisations professionnelles ont signalé des difficultés : lisibilité et coût des offres, choix ou changement de plateforme, adaptation des logiciels et des procédures, besoins des plus petites entreprises et de certains secteurs. Les grandes entreprises citent aussi certaines solutions qui communiquent mal entre elles et la transmission des statuts des factures (le suivi de leur traitement). Une mise à jour du guide de démarrage de l’administration fiscale a été annoncée sous deux semaines.

Les amendes prévues et la tolérance annoncée pour 2026

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a revu les amendes :

• facture non émise au format électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile ;
• pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures : mise en demeure (demande officielle) de vous mettre en règle sous trois mois, puis amende de 500 €, nouvelle mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée ;
• données de transaction et de paiement non transmises : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes n’est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.

Le communiqué du 9 octobre confirme aussi qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de 2026. C’est un engagement du ministre, pas une modification de la loi, et rien n’a été annoncé pour la suite. Cette souplesse vise les sanctions, pas l’obligation : une facture fournisseur qui n’arrive pas reste un problème de comptabilité et de trésorerie.

Plateforme agréée, annuaire, e-reporting : les mots à connaître

• La plateforme agréée, autrefois appelée PDP, est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et leurs données.
• Une solution compatible, par exemple un logiciel de facturation ou de gestion (ERP), n’est pas immatriculée par l’administration : elle doit être reliée à une plateforme agréée. Des logos « Plateforme agréée » et « Solution compatible » permettent de les distinguer.
• L’annuaire de la facturation électronique indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures et ses adresses de facturation.
• L’e-reporting concerne les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients établis à l’étranger, qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : certaines données, comme le montant de l’opération et la TVA facturée, sont transmises à l’administration. Une PME qui vend à des professionnels et à des particuliers est donc concernée par les deux.

Ce que votre PME doit terminer avant le 1er septembre 2027

• Vérifier votre inscription dans l’annuaire, puis celle de vos principaux clients professionnels.
• Faire confirmer par votre éditeur que votre logiciel de facturation ou de gestion est relié à une plateforme agréée et produit les formats exigés, puis le tester sur quelques vraies factures.
• Ajouter les quatre nouvelles mentions : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère de celle du client, nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
• Vérifier et corriger vos fiches clients (SIREN, raison sociale, adresses), reprises telles quelles dans les factures électroniques.
• Reprendre dans votre logiciel les factures faites sur tableur ou traitement de texte : entre entreprises, elles devront passer par une plateforme agréée, et un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.
• Lister vos opérations concernées par l’e-reporting et vérifier comment votre plateforme les transmettra.
• Organiser le traitement des factures reçues (vérification, validation, signalement des anomalies) et désigner un responsable.

Côté sécurité, selon le communiqué du 1er septembre 2026, les plateformes agréées doivent signaler sans délai à l’administration tout incident de cybersécurité et généraliser les tests d’intrusion (des attaques simulées). Votre part porte sur la liaison avec la plateforme : comptes d’accès, identifiants de connexion de votre logiciel, droits des utilisateurs. Comptes personnels, authentification renforcée (une vérification en plus du mot de passe) et suppression des accès au départ d’un collaborateur sont un minimum, comme l’explique notre article sur la sécurité informatique des PME.

Un exemple concret

Prenons, à titre d’illustration, une PME de négoce de 20 personnes : environ 150 factures par mois à des professionnels, et des ventes au comptoir à des particuliers. Depuis septembre, elle reçoit les factures électroniques de ses principaux fournisseurs par la plateforme proposée par son logiciel comptable.

D’ici septembre 2027, elle doit : contrôler les SIREN de ses clients dans l’annuaire, ajouter la nature des opérations sur ses factures, relier son logiciel de gestion commerciale à la même plateforme que sa comptabilité pour éviter deux circuits, et clarifier la transmission des ventes au comptoir (e-reporting). Le plus long n’est pas technique : nettoyer les fiches clients et répartir les rôles pour valider les factures reçues. Commencé à l’automne 2026, ce travail suit le rythme normal de l’activité ; commencé en juin 2027, il se fait sous pression.

Questions fréquentes

La date de septembre 2027 peut-elle encore être repoussée ?

Aucun report n’a été annoncé. Selon le communiqué du 9 octobre 2026, le comité de suivi prépare au contraire l’échéance du 1er septembre 2027 et se réunira de nouveau avant la fin de l’année. Il est prudent de travailler sur cette date.

Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devrez les émettre à partir du 1er septembre 2027. Le simulateur officiel « Évaluer son obligation de facturation électronique » permet de vérifier votre situation, et l’administration fiscale (DGFiP) répond au 0 806 807 807.

J’ai choisi ma plateforme dans l’urgence : puis-je en changer ?

Oui, à tout moment. Selon la fiche officielle sur la mise en conformité, la nouvelle plateforme fait la démarche, et le changement est enregistré dans l’annuaire en quinze jours ouvrables au plus après l’accord de l’ancienne, qui assure encore certains services pendant un an. Comparez les offres sur vos besoins réels : volume de factures, liaison avec vos outils, coût.

Que faire d’une facture reçue avec une erreur ?

La fiche officielle recommande de vérifier chaque facture dès réception, de la valider si elle est conforme et de signaler sur la plateforme toute anomalie (erreur, non-conformité, désaccord).

411bit accompagne les TPE, PME et ETI sur ce chantier : état des lieux de vos circuits de facturation, raccordement de votre logiciel de gestion (ERP) ou de votre logiciel métier à la plateforme agréée retenue, développement des connecteurs nécessaires (les liaisons entre logiciels) et sécurisation des accès, avec un devis au livrable et sans dépendance à un outil propriétaire. Si la réforme vous conduit à changer d’outil de gestion, notre article sur le changement d’ERP sans interruption d’activité détaille la méthode. Pour faire le point, contactez-nous : chaque demande reçoit une réponse sous 24 h ouvrées.